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Le cadre légal, article par article

La loi tchèque sur la FIV, article par article, face au droit français

Chaque règle de la loi tchèque n° 373/2011 sur les services de santé spécifiques est citée avec son article, traduite en français et mise en face de la règle française. Qui peut demander, jusqu'à quel âge, que devient le don, que deviennent les embryons : une fiche par question.

Toutes les règles, en un tableau

Femme seule ou couple de femmes§ 6 odst. 1CSP L. 2141-2
Limite d'âge de 49 ans§ 6 odst. 1CSP R. 2141-38, R. 2141-36
Anonymat du don§ 10 odst. 1 et 2CSP L. 2143-2, L. 2143-3
Âge des donneurs§ 3 odst. 4 písm. c), § 11CSP L. 1244-2, L. 1244-7
Demande écrite et consentement§ 6 odst. 1, § 8 odst. 1 et 2CSP L. 2141-2, L. 2141-10
Gratuité du don§ 11CSP L. 1244-7, L. 2141-6
Embryons non utilisés§ 9 odst. 1 et 2CSP L. 2141-4, L. 2141-3
Choix du sexe§ 5 odst. 2CSP L. 2131-4
Diagnostic génétique et établissements§ 3 odst. 1 písm. b), § 4CSP L. 2131-4
Loi bioéthique de 2021§ 6 odst. 1, § 10 odst. 1CSP L. 2141-2, L. 2143-2, L. 2141-12

Export : tableau des règles au format CSV.

Fiche par fiche

Chaque règle, avec son article

Femme seule ou couple de femmes

Le § 6 réserve la demande à une femme et un homme qui la font ensemble.

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Limite d'âge de 49 ans

La femme ne doit pas avoir dépassé 49 ans (§ 6). En France : 45 ans pour porter l'enfant.

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Anonymat du don

Le § 10 impose l'anonymat du donneur. En France, l'enfant accède à son identité à la majorité.

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Âge des donneurs

La donneuse a de 18 à 35 ans, le donneur de 18 à 40 ans (§ 3).

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Demande écrite et consentement

Une demande écrite de moins de 6 mois (§ 6) et un consentement avant chaque fécondation (§ 8).

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Gratuité du don

Aucune rémunération du donneur : seuls les frais prouvés sont remboursés (§ 11).

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Embryons non utilisés

Conservation, don, recherche ou destruction : le couple choisit par écrit (§ 9).

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Choix du sexe

Choisir le sexe de l'enfant n'est pas permis, sauf maladie génétique grave liée au sexe (§ 5).

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Diagnostic génétique et établissements

Examen génétique de l'embryon (§ 3) et autorisation en médecine de la reproduction (§ 4).

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Loi bioéthique de 2021

Ce que la loi du 2 août 2021 a changé en France, face aux règles tchèques.

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Comment ces fiches sont écrites

Le texte tchèque vient d'e-Sbírka, le recueil officiel des lois tchèques : version consolidée en vigueur au 1er janvier 2026, relevée le 21 octobre 2026. Les textes français viennent de la base LEGI de la DILA, version en vigueur relevée le 21 octobre 2026.

Chaque fiche cite le passage exact en tchèque, puis sa traduction française fidèle. Elle décrit la règle, pas la décision d'un médecin.

Pour une situation précise, l'outil Vérifier ma situation applique ces règles à votre âge, votre situation et la technique envisagée.

Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique) · loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Légifrance)