Loi tchèque, article par article
Quels écrits la loi tchèque exige-t-elle avant une FIV ?
Deux écrits. D'abord la demande écrite de la femme et de l'homme, qui date de moins de 6 mois (§ 6, alinéa 1). Ensuite le consentement écrit du couple, à renouveler avant chaque fécondation artificielle (§ 8, alinéa 2). En France, les deux membres du couple ou la femme non mariée consentent au préalable (article L. 2141-2).
Le texte tchèque
§ 6 odst. 1, loi n° 373/2011
(1) Umělé oplodnění lze provést ženě v jejím plodném věku, pokud její věk nepřekročil 49 let, a to na základě písemné žádosti ženy a muže, kteří tuto zdravotní službu hodlají podstoupit společně (dále jen „neplodný pár“). Žádost neplodného páru žádajícího o umělé oplodnění nesmí být starší než 6 měsíců; je součástí zdravotnické dokumentace vedené o ženě.
(1) La fécondation artificielle peut être pratiquée sur une femme en âge de procréer, si son âge n'a pas dépassé 49 ans, sur la base d'une demande écrite de la femme et de l'homme qui entendent suivre ensemble ce service de santé (ci-après « couple infertile »). La demande du couple infertile qui sollicite la fécondation artificielle ne doit pas dater de plus de 6 mois ; elle fait partie du dossier médical tenu pour la femme.
Texte officiel : e-Sbírka, § 6 odst. 1, version en vigueur au 1er janvier 2026.
§ 8 odst. 2, loi n° 373/2011
(2) Na základě informace podle odstavce 1 neplodný pár udělí písemný souhlas s provedením asistované reprodukce; písemný souhlas musí být opakovaně udělen před každým provedením umělého oplodnění. Souhlas je součástí zdravotnické dokumentace vedené o příjemkyni.
(2) Sur la base de l'information visée à l'alinéa 1, le couple infertile donne son consentement écrit à la réalisation de la reproduction assistée ; le consentement écrit doit être donné de nouveau avant chaque fécondation artificielle. Le consentement fait partie du dossier médical tenu pour la receveuse.
Texte officiel : e-Sbírka, § 8 odst. 2, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons »
Code de la santé publique, article L. 2141-2, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Demande | Demande écrite de la femme et de l'homme, datée de moins de 6 mois, versée au dossier médical (§ 6 odst. 1). | Entretiens particuliers du couple ou de la femme avec l'équipe médicale pluridisciplinaire (CSP, art. L. 2141-10). |
| Information avant le début | Le prestataire informe le couple de la nature des méthodes, de leurs conséquences durables et de leurs risques. Le compte rendu est signé (§ 8 odst. 1). | Les médecins informent complètement les demandeurs des possibilités de réussite ou d'échec, des effets secondaires et des risques (CSP, art. L. 2141-10). |
| Consentement | Consentement écrit du couple, redonné avant chaque fécondation artificielle (§ 8 odst. 2). | Les deux membres du couple ou la femme non mariée consentent préalablement à l'insémination ou au transfert des embryons (CSP, art. L. 2141-2). |
| Retrait du consentement | Le § 8, alinéa 2 exige un nouveau consentement avant chaque fécondation artificielle. | La révocation écrite du consentement par l'un des membres du couple fait obstacle à l'insémination ou au transfert (CSP, art. L. 2141-2). |
Ce que ça change pour vous
- Il y a deux écrits distincts : la demande, qui doit dater de moins de 6 mois, et le consentement.
- Le consentement est donné de nouveau avant chaque fécondation artificielle : une nouvelle tentative demande un nouveau consentement écrit.
- Avant le début, le prestataire donne une information au couple. Le compte rendu est signé par le couple et par le médecin traitant.
- La demande et le consentement font partie du dossier médical tenu pour la femme.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Quelle est la durée de validité de la demande écrite ?
Le § 6, alinéa 1 précise que la demande du couple ne doit pas être plus ancienne que 6 mois.
Faut-il un nouveau consentement à chaque tentative ?
Oui. Le § 8, alinéa 2 prévoit que le consentement écrit est donné de nouveau avant chaque fécondation artificielle.
Où sont conservés ces écrits ?
Dans le dossier médical : la demande dans celui de la femme (§ 6, alinéa 1), le consentement dans celui de la receveuse (§ 8, alinéa 2).
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)