Loi tchèque, article par article
Loi bioéthique de 2021 : ce qu'elle a changé pour la PMA en France
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 a réécrit les règles françaises : l'assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées (article L. 2141-2), et une personne conçue avec un tiers donneur peut accéder, à sa majorité, à l'identité du donneur (article L. 2143-2).
Le texte tchèque
§ 6 odst. 1, loi n° 373/2011
(1) Umělé oplodnění lze provést ženě v jejím plodném věku, pokud její věk nepřekročil 49 let, a to na základě písemné žádosti ženy a muže, kteří tuto zdravotní službu hodlají podstoupit společně (dále jen „neplodný pár“). Žádost neplodného páru žádajícího o umělé oplodnění nesmí být starší než 6 měsíců; je součástí zdravotnické dokumentace vedené o ženě.
(1) La fécondation artificielle peut être pratiquée sur une femme en âge de procréer, si son âge n'a pas dépassé 49 ans, sur la base d'une demande écrite de la femme et de l'homme qui entendent suivre ensemble ce service de santé (ci-après « couple infertile »). La demande du couple infertile qui sollicite la fécondation artificielle ne doit pas dater de plus de 6 mois ; elle fait partie du dossier médical tenu pour la femme.
Texte officiel : e-Sbírka, § 6 odst. 1, version en vigueur au 1er janvier 2026.
§ 10 odst. 1, loi n° 373/2011
(1) Poskytovatel, který je oprávněn provádět metody a postupy asistované reprodukce, je povinen zajistit zachování vzájemné anonymity anonymního dárce a neplodného páru a anonymity anonymního dárce a dítěte narozeného z asistované reprodukce.
(1) Le prestataire habilité à pratiquer les méthodes et procédés de reproduction assistée est tenu d'assurer le maintien de l'anonymat réciproque du donneur anonyme et du couple infertile, ainsi que de l'anonymat du donneur anonyme et de l'enfant né de la reproduction assistée.
Texte officiel : e-Sbírka, § 10 odst. 1, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation »
Code de la santé publique, article L. 2141-2, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
« Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité »
Code de la santé publique, article L. 2143-2, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Qui a accès | Un couple infertile formé d'une femme et d'un homme (§ 6 odst. 1). | Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes, ou toute femme non mariée (CSP, art. L. 2141-2). |
| Identité du donneur | Anonymat du donneur envers le couple et envers l'enfant (§ 10 odst. 1). | Accès, à la majorité, à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur, si la personne conçue le souhaite (CSP, art. L. 2143-2). |
| Données recueillies sur le donneur | Données de santé conservées 30 ans (§ 10 odst. 2). | Âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations (CSP, art. L. 2143-3). |
| Conservation de gamètes sans motif médical | Les §§ 3 à 11 ne traitent pas de l'autoconservation de gamètes. | Une personne majeure peut bénéficier du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes pour une assistance médicale à la procréation ultérieure (CSP, art. L. 2141-12). |
Ce que ça change pour vous
- Les articles L. 2141-2 et L. 2143-2 sont en vigueur depuis le 4 août 2021, dans la rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
- Une femme seule ou un couple de femmes remplit la condition de l'accès en France. Ce n'est pas le cas du § 6 de la loi tchèque : voir la fiche sur la demande commune d'une femme et d'un homme.
- Le donneur français consent d'avance à la communication de son identité. Le § 10 tchèque impose l'anonymat du donneur : voir la fiche sur l'anonymat du don.
- Les limites d'âge françaises sont fixées par décret : voir la fiche sur la limite d'âge.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Qu'a changé la loi du 2 août 2021 ?
Elle a ouvert l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées (article L. 2141-2) et organisé l'accès aux origines des personnes conçues avec un tiers donneur (articles L. 2143-2 et L. 2143-3).
Qui peut accéder à l'identité du donneur en France ?
Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, si elle le souhaite, à sa majorité (article L. 2143-2).
Le droit tchèque a-t-il la même règle ?
Non. Le § 10 de la loi tchèque impose l'anonymat du donneur envers l'enfant comme envers le couple.
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique) · loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Légifrance)