Loi tchèque, article par article
Quel âge doit avoir un donneur ou une donneuse en République tchèque ?
La donneuse a de 18 à 35 ans, le donneur de 18 à 40 ans (§ 3, alinéa 4, lettre c). En France, le donneur est majeur (article L. 1244-2 du code de la santé publique).
Le texte tchèque
§ 3 odst. 4 písm. c), loi n° 373/2011
c) zárodečné buňky darované jinou osobou, než která je uvedena v písmenech a) a b) (dále jen „anonymní dárce“); anonymním dárcem může být pouze žena, která dovršila věk 18 let a nepřekročila věk 35 let, nebo muž, který dovršil věk 18 let a nepřekročil věk 40 let.
c) des cellules germinales données par une autre personne que celles visées aux lettres a) et b) (ci-après « donneur anonyme ») ; seule peut être donneur anonyme une femme qui a atteint l'âge de 18 ans et n'a pas dépassé 35 ans, ou un homme qui a atteint l'âge de 18 ans et n'a pas dépassé 40 ans.
Texte officiel : e-Sbírka, § 3 odst. 4 písm. c), version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur »
Code de la santé publique, article L. 1244-2, version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Âge de la donneuse d'ovocytes | Une femme qui a atteint 18 ans et n'a pas dépassé 35 ans (§ 3 odst. 4 písm. c)). | Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur (CSP, art. L. 1244-2). |
| Âge du donneur de spermatozoïdes | Un homme qui a atteint 18 ans et n'a pas dépassé 40 ans (§ 3 odst. 4 písm. c)). | Le donneur est majeur (CSP, art. L. 1244-2). |
| Rémunération | Aucun droit à une indemnisation financière ou autre pour la personne sur laquelle les cellules ont été prélevées (§ 11). | Le don repose sur le principe de gratuité (CSP, art. L. 1244-7). |
| Frais engagés | Les dépenses utilement, économiquement et de manière prouvable engagées sont remboursées sur demande (§ 11). | La donneuse bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don (CSP, art. L. 1244-7). |
Ce que ça change pour vous
- Une donneuse qui a dépassé 35 ans, ou un donneur qui a dépassé 40 ans, n'entre pas dans la définition du donneur anonyme du § 3, alinéa 4.
- Le donneur n'est pas payé. Il peut seulement demander le remboursement de ses dépenses prouvées (§ 11).
- Le donneur ne rencontre pas le couple : voir la fiche sur l'anonymat du don.
- La limite d'âge de la receveuse est distincte : voir la fiche sur la limite de 49 ans.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Quel âge minimal pour donner ?
Le § 3, alinéa 4, lettre c exige que le donneur ait atteint 18 ans, qu'il s'agisse d'une femme ou d'un homme.
Une donneuse de 36 ans est-elle acceptée ?
Non au sens du § 3, alinéa 4, lettre c : une femme ne doit pas avoir dépassé 35 ans pour être donneuse anonyme.
Le donneur est-il payé ?
Non. Le § 11 exclut tout droit à une indemnisation financière ou autre. Les dépenses prouvées sont remboursées sur demande.
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)