Loi tchèque, article par article
Le don d'ovocytes et de spermatozoïdes est-il anonyme en République tchèque ?
Oui. Le § 10 de la loi tchèque impose l'anonymat réciproque du donneur et du couple, et celui du donneur et de l'enfant né du don. En France, une personne conçue avec un tiers donneur peut accéder, à sa majorité, à l'identité du donneur (article L. 2143-2 du code de la santé publique).
Le texte tchèque
§ 10 odst. 1, loi n° 373/2011
(1) Poskytovatel, který je oprávněn provádět metody a postupy asistované reprodukce, je povinen zajistit zachování vzájemné anonymity anonymního dárce a neplodného páru a anonymity anonymního dárce a dítěte narozeného z asistované reprodukce.
(1) Le prestataire habilité à pratiquer les méthodes et procédés de reproduction assistée est tenu d'assurer le maintien de l'anonymat réciproque du donneur anonyme et du couple infertile, ainsi que de l'anonymat du donneur anonyme et de l'enfant né de la reproduction assistée.
Texte officiel : e-Sbírka, § 10 odst. 1, version en vigueur au 1er janvier 2026.
§ 10 odst. 2, loi n° 373/2011
(2) Poskytovatel, který provedl posouzení zdravotní způsobilosti anonymního dárce a ženy nebo muže z neplodného páru, je povinen údaje o jejich zdravotním stavu potřebné pro umělé oplodnění předat poskytovateli, který provádí umělé oplodnění; tento poskytovatel je povinen údaje o zdravotním stavu anonymního dárce uchovat po dobu 30 let od provedení umělého oplodnění a na základě písemné žádosti předat neplodnému páru nebo zletilé osobě narozené z asistované reprodukce informaci o zdravotním stavu anonymního dárce.
(2) Le prestataire qui a évalué l'aptitude médicale du donneur anonyme et de la femme ou de l'homme du couple infertile est tenu de transmettre les données sur leur état de santé nécessaires à la fécondation artificielle au prestataire qui pratique la fécondation artificielle ; ce dernier est tenu de conserver les données sur l'état de santé du donneur anonyme pendant 30 ans à compter de la fécondation artificielle et, sur demande écrite, de transmettre au couple infertile ou à la personne majeure née de la reproduction assistée l'information sur l'état de santé du donneur anonyme.
Texte officiel : e-Sbírka, § 10 odst. 2, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur »
Code de la santé publique, article L. 2143-2, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Donneur et couple receveur | Le prestataire assure l'anonymat réciproque du donneur anonyme et du couple infertile (§ 10 odst. 1). | Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur (Code civil, art. 16-8). |
| Donneur et enfant | Le prestataire assure l'anonymat du donneur anonyme et de l'enfant né de la reproduction assistée (§ 10 odst. 1). | La personne conçue avec un tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du donneur (CSP, art. L. 2143-2). |
| Consentement du donneur | Les §§ 3 à 11 ne prévoient pas de communication de l'identité du donneur. | Le donneur consent expressément et au préalable à la communication de ses données et de son identité. En cas de refus, il ne peut pas donner (CSP, art. L. 2143-2). |
| Santé du donneur | Données de santé conservées 30 ans à compter de la fécondation artificielle. Elles sont transmises, sur demande écrite, au couple ou à la personne majeure née de la reproduction assistée (§ 10 odst. 2). | Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale (CSP, art. L. 1244-6). |
Ce que ça change pour vous
- Pour un don réalisé en République tchèque, le § 10 interdit de révéler l'identité du donneur à l'enfant comme au couple.
- La personne majeure née de la reproduction assistée peut demander par écrit une information sur l'état de santé du donneur (§ 10, alinéa 2).
- Le prestataire garde ces données de santé pendant 30 ans.
- En France, le droit d'accès à l'identité du donneur est écrit à l'article L. 2143-2. Pour la filiation d'un enfant né à l'étranger, voir l'article du blog sur la reconnaissance en France.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Le donneur connaît-il l'identité de la receveuse ?
Non. Le § 10, alinéa 1 impose le maintien de l'anonymat réciproque du donneur anonyme et du couple infertile.
Un enfant né d'un don peut-il connaître le donneur ?
Le § 10, alinéa 1 impose aussi l'anonymat du donneur et de l'enfant. Une fois majeur, l'enfant peut demander une information sur l'état de santé du donneur (§ 10, alinéa 2).
Combien de temps les données de santé du donneur sont-elles conservées ?
Pendant 30 ans à compter de la fécondation artificielle (§ 10, alinéa 2).
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)