Loi tchèque, article par article
Jusqu'à quel âge une femme peut-elle faire une FIV en République tchèque ?
Elle ne doit pas avoir dépassé 49 ans. Le § 6, alinéa 1 de la loi tchèque pose cette condition sans préciser le jour exact : pour une femme de 49 ans, le prestataire confirme. En France, le transfert d'embryons et l'insémination se pratiquent jusqu'au 45e anniversaire de la femme qui porte l'enfant (article R. 2141-38 du code de la santé publique).
Le texte tchèque
§ 6 odst. 1, loi n° 373/2011
(1) Umělé oplodnění lze provést ženě v jejím plodném věku, pokud její věk nepřekročil 49 let, a to na základě písemné žádosti ženy a muže, kteří tuto zdravotní službu hodlají podstoupit společně (dále jen „neplodný pár“). Žádost neplodného páru žádajícího o umělé oplodnění nesmí být starší než 6 měsíců; je součástí zdravotnické dokumentace vedené o ženě.
(1) La fécondation artificielle peut être pratiquée sur une femme en âge de procréer, si son âge n'a pas dépassé 49 ans, sur la base d'une demande écrite de la femme et de l'homme qui entendent suivre ensemble ce service de santé (ci-après « couple infertile »). La demande du couple infertile qui sollicite la fécondation artificielle ne doit pas dater de plus de 6 mois ; elle fait partie du dossier médical tenu pour la femme.
Texte officiel : e-Sbírka, § 6 odst. 1, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant »
Code de la santé publique, article R. 2141-38, version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 : Légifrance.
« Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son quarante-troisième anniversaire »
Code de la santé publique, article R. 2141-36, version en vigueur depuis le 28 août 2022 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Âge maximal de la femme | Son âge ne doit pas avoir dépassé 49 ans (§ 6 odst. 1). | Jusqu'à son 45e anniversaire pour la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant (CSP, art. R. 2141-38). |
| Âge de l'homme | Les §§ 3 à 11 ne fixent pas d'âge maximal pour l'homme du couple. | Jusqu'à son 60e anniversaire pour le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant (CSP, art. R. 2141-38). |
| Prélèvement d'ovocytes de la femme | Les §§ 3 à 11 ne fixent pas de limite d'âge propre au prélèvement. | Jusqu'à son 43e anniversaire (CSP, art. R. 2141-36). |
| Donneur ou donneuse | Femme de 18 à 35 ans, homme de 18 à 40 ans (§ 3 odst. 4 písm. c)). | Le donneur est majeur (CSP, art. L. 1244-2). |
Ce que ça change pour vous
- La condition d'âge du § 6 vise la femme à qui la fécondation artificielle est pratiquée : elle ne doit pas avoir dépassé 49 ans.
- L'âge de la donneuse est fixé à part : de 18 à 35 ans. Il ne dépend pas de l'âge de la receveuse.
- En France, les limites sont de 45 ans pour la femme qui porte l'enfant et de 43 ans pour le prélèvement de ses ovocytes. L'Assurance maladie (page du 14 janvier 2026) publie les mêmes limites.
- La condition d'âge s'ajoute à la condition de couple : voir la fiche sur la demande commune d'une femme et d'un homme.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Quel est l'âge maximal pour une FIV en République tchèque ?
Le § 6, alinéa 1 de la loi n° 373/2011 fixe la limite à 49 ans : l'âge de la femme ne doit pas l'avoir dépassé.
La limite de 49 ans vaut-elle aussi pour la donneuse ?
Non. Le § 3, alinéa 4, lettre c fixe un autre âge pour le donneur anonyme : de 18 à 35 ans pour une femme, de 18 à 40 ans pour un homme.
Quelles sont les limites d'âge en France ?
L'article R. 2141-38 du code de la santé publique fixe 45 ans pour la femme qui porte l'enfant et 60 ans pour l'autre membre du couple. L'article R. 2141-36 fixe 43 ans pour le prélèvement d'ovocytes.
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique) · Assurance maladie (page du 14 janvier 2026)