Loi tchèque, article par article
Un don de gamètes peut-il être rémunéré en République tchèque ?
Non. Le § 11 de la loi tchèque exclut tout droit à une indemnisation financière ou autre pour la personne sur laquelle les cellules ont été prélevées. Seules ses dépenses prouvées sont remboursées. En France, le don repose sur le principe de gratuité et la donneuse est remboursée de ses frais (article L. 1244-7).
Le texte tchèque
§ 11, loi n° 373/2011
Za odběr zárodečných buněk nevzniká osobě, které byly odebrány, nárok na finanční ani jinou úhradu. Poskytovatel, který odběr provedl, hradí anonymnímu dárci na základě jeho žádosti účelně, hospodárně a prokazatelně vynaložené výdaje spojené s darováním zárodečných buněk. Jejich náhradu může požadovat na příjemkyni, které má být provedeno umělé oplodnění, nebo na poskytovateli, kterému byly zárodečné buňky nebo lidská embrya k provedení asistované reprodukce předány. Poskytovatel, který převzal zárodečné buňky nebo lidská embrya k provedení asistované reprodukce a který uhradil výdaje podle věty druhé, může náhradu těchto výdajů požadovat na příjemkyni, které má být provedeno umělé oplodnění.
Le prélèvement de cellules germinales ne donne à la personne sur laquelle elles ont été prélevées aucun droit à une indemnisation financière ou autre. Le prestataire qui a effectué le prélèvement rembourse au donneur anonyme, à sa demande, les dépenses utilement, économiquement et de manière prouvable engagées en lien avec le don de cellules germinales. Il peut en demander le remboursement à la receveuse sur laquelle la fécondation artificielle doit être pratiquée, ou au prestataire à qui les cellules germinales ou les embryons humains ont été remis pour la reproduction assistée. Le prestataire qui a reçu les cellules germinales ou les embryons humains pour la reproduction assistée et qui a remboursé les dépenses visées à la deuxième phrase peut en demander le remboursement à la receveuse sur laquelle la fécondation artificielle doit être pratiquée.
Texte officiel : e-Sbírka, § 11, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Elle est informée des conditions légales du don, notamment du principe d'anonymat et du principe de gratuité. Elle bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don »
Code de la santé publique, article L. 1244-7, version en vigueur depuis le 7 août 2004 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Rémunération du donneur | Aucun droit à une indemnisation financière ou autre (§ 11, première phrase). | Principe de gratuité, dont la donneuse est informée (CSP, art. L. 1244-7). |
| Frais du donneur | Le prestataire qui a effectué le prélèvement rembourse, sur demande, les dépenses utilement, économiquement et de manière prouvable engagées (§ 11). | La donneuse bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don (CSP, art. L. 1244-7). |
| Embryons donnés | Un couple infertile peut consentir à l'utilisation de ses embryons pour un autre couple infertile anonyme (§ 9 odst. 1). | Aucune contrepartie, quelle qu'en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme qui a consenti à l'accueil de son embryon (CSP, art. L. 2141-6). |
Ce que ça change pour vous
- Le donneur ne reçoit aucune rémunération pour le don de cellules germinales.
- Il peut demander le remboursement de ses dépenses utiles, raisonnables et prouvées.
- Le prestataire qui a effectué le prélèvement peut demander ce remboursement à la receveuse ou au prestataire qui a reçu les cellules.
- Le principe de gratuité est le même en France (CSP, art. L. 1244-7).
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Un donneur peut-il être payé en République tchèque ?
Non. Le § 11 prévoit que le prélèvement de cellules germinales ne donne aucun droit à une indemnisation financière ou autre.
Que couvre le remboursement ?
Les dépenses utilement, économiquement et de manière prouvable engagées en lien avec le don, sur demande du donneur (§ 11).
Qui rembourse le donneur ?
Le prestataire qui a effectué le prélèvement. Il peut ensuite en demander le remboursement à la receveuse ou au prestataire qui a reçu les cellules (§ 11).
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)