Loi tchèque, article par article
Le diagnostic génétique de l'embryon est-il permis en République tchèque, et par qui ?
Oui, quand la santé du futur enfant est menacée par un risque avéré de transmission d'une maladie génétique (§ 3, alinéa 1, lettre b). Seul un prestataire autorisé en médecine de la reproduction (reprodukční medicína) peut pratiquer ces méthodes (§ 4). En France, le diagnostic préimplantatoire est exceptionnel et réservé aux établissements autorisés par l'Agence de la biomédecine (article L. 2131-4).
Le texte tchèque
§ 3 odst. 1 písm. b), loi n° 373/2011
b) pokud jde o potřebu časného genetického vyšetření lidského embrya, je-li zdraví budoucího dítěte ohroženo z důvodu prokazatelného rizika přenosu geneticky podmíněných nemocí nebo vad, jejichž nositelem je tato žena nebo muž.
b) en cas de besoin d'un examen génétique précoce de l'embryon humain, lorsque la santé du futur enfant est menacée en raison d'un risque avéré de transmission de maladies ou d'anomalies d'origine génétique dont cette femme ou cet homme est porteur.
Texte officiel : e-Sbírka, § 3 odst. 1 písm. b), version en vigueur au 1er janvier 2026.
§ 4, loi n° 373/2011
Léčbu metodami asistované reprodukce může provádět pouze poskytovatel, kterému bylo uděleno oprávnění k poskytování zdravotních služeb v oboru reprodukční medicína nebo v případě umělého oplodnění podle § 3 odst. 3 písm. a) v oboru gynekologie a porodnictví.
Le traitement par les méthodes de reproduction assistée ne peut être pratiqué que par un prestataire auquel a été accordée l'autorisation de fournir des services de santé dans la spécialité médecine de la reproduction (reprodukční medicína) ou, dans le cas de la fécondation artificielle visée à l'article 3, alinéa 3, lettre a), dans la spécialité gynécologie et obstétrique.
Texte officiel : e-Sbírka, § 4, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Il ne peut être réalisé, à certaines conditions, que dans un établissement spécifiquement autorisé à cet effet par l'Agence de la biomédecine »
Code de la santé publique, article L. 2131-4, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Dans quel cas | Besoin d'un examen génétique précoce de l'embryon, quand la santé du futur enfant est menacée par un risque avéré de transmission de maladies ou d'anomalies d'origine génétique (§ 3 odst. 1 písm. b)). | À titre exceptionnel : forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité, reconnue comme incurable au moment du diagnostic (CSP, art. L. 2131-4). |
| Qui peut le pratiquer | Un prestataire titulaire de l'autorisation de fournir des services de santé dans la spécialité reprodukční medicína (§ 4). | Un établissement spécifiquement autorisé à cet effet par l'Agence de la biomédecine (CSP, art. L. 2131-4). |
| Insémination | Pour l'insémination (introduction de spermatozoïdes), l'autorisation en gynécologie et obstétrique suffit (§ 4). | L'assistance médicale à la procréation comprend notamment le transfert d'embryons et l'insémination artificielle (CSP, art. L. 2141-1). |
| Consentement | Consentement écrit du couple avant chaque fécondation artificielle (§ 8 odst. 2). | Les deux membres du couple ou la femme non mariée expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic (CSP, art. L. 2131-4). |
Ce que ça change pour vous
- Le § 4 réserve les méthodes de reproduction assistée aux prestataires autorisés en reprodukční medicína. L'autorisation s'obtient pour une spécialité précise, pas pour un établissement en général.
- L'examen génétique de l'embryon n'est prévu que pour un risque avéré de transmission d'une maladie ou d'une anomalie génétique dont l'un des deux est porteur.
- Choisir le sexe de l'enfant n'est pas permis : voir la fiche sur le choix du sexe.
- Pour une insémination, l'autorisation en gynécologie et obstétrique est suffisante.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Quel type d'autorisation la loi tchèque exige-t-elle ?
Le § 4 exige une autorisation de fournir des services de santé dans la spécialité médecine de la reproduction (reprodukční medicína). Pour une insémination, la gynécologie et obstétrique suffit.
Dans quel cas l'embryon peut-il être testé génétiquement ?
Lorsque la santé du futur enfant est menacée en raison d'un risque avéré de transmission de maladies ou d'anomalies d'origine génétique dont la femme ou l'homme est porteur (§ 3, alinéa 1, lettre b).
Comment la France encadre-t-elle ce diagnostic ?
Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, dans un établissement spécifiquement autorisé par l'Agence de la biomédecine (article L. 2131-4).
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)