Loi tchèque, article par article
Que deviennent les embryons non utilisés après une FIV en République tchèque ?
Le couple choisit par écrit : conserver les embryons pour une nouvelle tentative, les donner à un autre couple infertile anonyme, les donner à la recherche, ou les détruire (§ 9, alinéa 1). En France, le couple est consulté chaque année sur son projet parental (article L. 2141-4).
Le texte tchèque
§ 9 odst. 1, loi n° 373/2011
(1) Pokud při umělém oplodnění příjemkyně nebyla použita všechna lidská embrya vytvořená ve prospěch neplodného páru, lze je uchovat a použít pro další umělé oplodnění této příjemkyně. To neplatí, jestliže neplodný pár písemně prohlásí, že tato embrya nehodlá použít pro své další umělé oplodnění a zároveň udělí souhlas s jejich použitím pro jiný anonymní neplodný pár, nebo udělí souhlas s použitím nadbytečných embryí k výzkumu podle zákona o výzkumu na lidských embryonálních kmenových buňkách nebo s jejich likvidací. Prohlášení může neplodný pár kdykoliv odvolat; to neplatí, pokud byla lidská embrya použita u jiného neplodného páru nebo v souladu s prohlášením zlikvidována. Lidské embryo vzniklé na základě vajíčka příjemkyně nebo spermie muže z neplodného páru lze použít pro umělé oplodnění jiné příjemkyně, pokud byla posouzena zdravotní způsobilost neplodného páru v rozsahu stanoveném pro anonymní dárce.
(1) Si, lors de la fécondation artificielle, la receveuse n'a pas utilisé tous les embryons humains créés au bénéfice du couple infertile, ils peuvent être conservés et utilisés pour une nouvelle fécondation artificielle de cette receveuse. Cela ne s'applique pas si le couple infertile déclare par écrit qu'il n'entend pas utiliser ces embryons pour une nouvelle fécondation artificielle et consent en même temps à leur utilisation pour un autre couple infertile anonyme, ou consent à l'utilisation des embryons excédentaires pour la recherche selon la loi sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, ou à leur destruction. Le couple infertile peut révoquer la déclaration à tout moment ; cela ne s'applique pas si les embryons humains ont été utilisés pour un autre couple infertile ou détruits conformément à la déclaration. Un embryon humain issu de l'ovule de la receveuse ou du spermatozoïde de l'homme du couple infertile peut être utilisé pour la fécondation artificielle d'une autre receveuse, si l'aptitude médicale du couple infertile a été évaluée dans la mesure prévue pour les donneurs anonymes.
Texte officiel : e-Sbírka, § 9 odst. 1, version en vigueur au 1er janvier 2026.
§ 9 odst. 2, loi n° 373/2011
(2) Pokud lidská embrya nebyla použita nebo neplodný pár neučinil písemné prohlášení o jejich likvidaci podle odstavce 1, může poskytovatel po 10 letech uchovávání těchto embryí opakovaně prokazatelně písemně vyzvat neplodný pár o vyjádření k dalšímu uchovávání těchto embryí, včetně udělení souhlasu s jejich zlikvidováním. Pokud neplodný pár nereaguje na opakovanou prokazatelně zaslanou písemnou výzvu poskytovatele, lze i bez vyjádření neplodného páru lidská embrya zlikvidovat.
(2) Si les embryons humains n'ont pas été utilisés ou si le couple infertile n'a pas fait la déclaration écrite relative à leur destruction visée à l'alinéa 1, le prestataire peut, après 10 ans de conservation de ces embryons, inviter à plusieurs reprises et de manière prouvable, par écrit, le couple infertile à se prononcer sur la poursuite de la conservation de ces embryons, y compris à consentir à leur destruction. Si le couple infertile ne répond pas à l'invitation écrite, envoyée à plusieurs reprises de manière prouvable par le prestataire, les embryons humains peuvent être détruits même sans prise de position du couple infertile.
Texte officiel : e-Sbírka, § 9 odst. 2, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental »
Code de la santé publique, article L. 2141-4, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Choix possibles | Nouvelle fécondation artificielle de la receveuse, don à un autre couple infertile anonyme, recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, ou destruction (§ 9 odst. 1). | Accueil par un autre couple ou une autre femme, recherche, ou fin de la conservation (CSP, art. L. 2141-4). |
| Révocation | Le couple peut révoquer sa déclaration à tout moment, sauf si les embryons ont déjà été utilisés pour un autre couple ou détruits (§ 9 odst. 1). | Le consentement à la recherche est révocable tant qu'il n'y a pas eu d'intervention sur l'embryon (CSP, art. L. 2141-4). |
| Consultation du couple | Après 10 ans de conservation, le prestataire peut inviter le couple par écrit, à plusieurs reprises et de manière prouvable, à se prononcer (§ 9 odst. 2). | Le couple est consulté chaque année sur le maintien de son projet parental (CSP, art. L. 2141-4). |
| Absence de réponse | Si le couple ne répond pas à l'invitation répétée, les embryons peuvent être détruits (§ 9 odst. 2). | Après au moins deux consultations restées sans réponse, il est mis fin à la conservation si elle dure depuis au moins cinq ans (CSP, art. L. 2141-4). |
Ce que ça change pour vous
- Le choix du couple se fait par écrit. Il peut être révoqué tant que les embryons n'ont pas été utilisés pour un autre couple ou détruits.
- Un embryon issu de l'ovule de la receveuse ou du spermatozoïde de l'homme du couple peut servir pour une autre receveuse si l'aptitude médicale du couple a été évaluée comme pour un donneur anonyme.
- Après 10 ans de conservation, le prestataire peut écrire au couple pour connaître son choix.
- La destruction des embryons conservés se fait en présence d'au moins deux professionnels de santé (§ 9, alinéa 5).
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Que se passe-t-il si je ne veux plus utiliser mes embryons ?
Le couple déclare par écrit qu'il ne les utilisera pas et choisit entre le don à un autre couple infertile anonyme, la recherche ou la destruction (§ 9, alinéa 1).
Peut-on revenir sur sa décision ?
Oui, à tout moment. La déclaration ne peut plus être révoquée si les embryons ont déjà été utilisés pour un autre couple ou détruits (§ 9, alinéa 1).
Que dit la loi après 10 ans de conservation ?
Le prestataire peut inviter le couple par écrit, à plusieurs reprises, à se prononcer. Sans réponse, les embryons peuvent être détruits (§ 9, alinéa 2).
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)