Loi tchèque, article par article
Peut-on choisir le sexe de l'enfant lors d'une FIV en République tchèque ?
Non. Le § 5, alinéa 2 de la loi tchèque ne permet pas de recourir à la reproduction assistée pour choisir le sexe du futur enfant. Seule exception : prévenir une maladie génétique grave liée au sexe. En France, le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel (article L. 2131-4).
Le texte tchèque
§ 5 odst. 2, loi n° 373/2011
(2) Použití metod a postupů asistované reprodukce není dovoleno pro účely volby pohlaví budoucího dítěte, s výjimkou případů, kdy použitím metod a postupů asistované reprodukce lze předejít vážným geneticky podmíněným nemocem s vazbou na pohlaví.
(2) Le recours aux méthodes et procédés de reproduction assistée n'est pas permis pour choisir le sexe du futur enfant, sauf dans les cas où, par le recours à ces méthodes et procédés, il est possible de prévenir des maladies graves d'origine génétique liées au sexe.
Texte officiel : e-Sbírka, § 5 odst. 2, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter »
Code de la santé publique, article L. 2131-4, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Choisir le sexe de l'enfant | Non permis (§ 5 odst. 2). | Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, pour une maladie génétique d'une particulière gravité (CSP, art. L. 2131-4). |
| Exception | Prévenir des maladies graves d'origine génétique liées au sexe (§ 5 odst. 2). | Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher l'affection et les moyens de la prévenir et de la traiter (CSP, art. L. 2131-4). |
| Examen génétique de l'embryon | Prévu si la santé du futur enfant est menacée par un risque avéré de maladie génétique (§ 3 odst. 1 písm. b)). | Un médecin d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal atteste la forte probabilité d'une maladie génétique d'une particulière gravité (CSP, art. L. 2131-4). |
Ce que ça change pour vous
- Le sexe de l'enfant ne peut pas être un critère de choix dans un parcours de reproduction assistée.
- L'exception du § 5 vise une maladie grave liée au sexe : elle sert à prévenir cette maladie, pas à choisir.
- L'examen génétique de l'embryon suit ses propres conditions : voir la fiche sur le diagnostic génétique.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Le choix du sexe est-il possible en République tchèque ?
Non. Le § 5, alinéa 2 n'autorise pas la reproduction assistée pour choisir le sexe du futur enfant.
Existe-t-il une exception ?
Oui, une seule : lorsque la reproduction assistée permet de prévenir des maladies graves d'origine génétique liées au sexe (§ 5, alinéa 2).
Et en France ?
Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel, pour rechercher une maladie génétique d'une particulière gravité (article L. 2131-4).
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)