Loi tchèque, article par article
Une femme seule ou un couple de femmes peut-il faire une FIV en République tchèque ?
Non. La loi tchèque réserve la fécondation artificielle au couple formé d'une femme et d'un homme, qui en font ensemble la demande écrite (§ 6, alinéa 1). En France, l'assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées (article L. 2141-2 du code de la santé publique).
Le texte tchèque
§ 6 odst. 1, loi n° 373/2011
(1) Umělé oplodnění lze provést ženě v jejím plodném věku, pokud její věk nepřekročil 49 let, a to na základě písemné žádosti ženy a muže, kteří tuto zdravotní službu hodlají podstoupit společně (dále jen „neplodný pár“). Žádost neplodného páru žádajícího o umělé oplodnění nesmí být starší než 6 měsíců; je součástí zdravotnické dokumentace vedené o ženě.
(1) La fécondation artificielle peut être pratiquée sur une femme en âge de procréer, si son âge n'a pas dépassé 49 ans, sur la base d'une demande écrite de la femme et de l'homme qui entendent suivre ensemble ce service de santé (ci-après « couple infertile »). La demande du couple infertile qui sollicite la fécondation artificielle ne doit pas dater de plus de 6 mois ; elle fait partie du dossier médical tenu pour la femme.
Texte officiel : e-Sbírka, § 6 odst. 1, version en vigueur au 1er janvier 2026.
Texte français
« Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation »
Code de la santé publique, article L. 2141-2, version en vigueur depuis le 4 août 2021 : Légifrance.
République tchèque et France, point par point
| Point | République tchèque | France |
|---|---|---|
| Qui peut demander | Un couple infertile : une femme et un homme qui suivent le traitement ensemble (§ 6 odst. 1). | Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes, ou toute femme non mariée (CSP, art. L. 2141-2). |
| Forme de la demande | Demande écrite de la femme et de l'homme, datée de moins de 6 mois, versée au dossier médical de la femme (§ 6 odst. 1). | Entretiens particuliers avec l'équipe médicale pluridisciplinaire avant la mise en œuvre (CSP, art. L. 2141-2, CSP, art. L. 2141-10). |
| Différence de traitement | Le § 6 ne vise que la demande commune d'une femme et d'un homme. | Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle (CSP, art. L. 2141-2). |
| Consentement | Consentement écrit du couple, à renouveler avant chaque fécondation artificielle (§ 8 odst. 2). | Les deux membres du couple ou la femme non mariée consentent préalablement à l'insémination ou au transfert des embryons (CSP, art. L. 2141-2). |
Ce que ça change pour vous
- La demande doit venir d'une femme et d'un homme ensemble. Une femme seule ou un couple de femmes ne remplit pas la condition du § 6, alinéa 1.
- La demande écrite doit dater de moins de 6 mois. Elle est versée au dossier médical de la femme.
- En France, ces situations sont ouvertes (CSP, art. L. 2141-2). La fiche sur la loi bioéthique détaille ce qui a changé en 2021.
- La condition d'âge s'ajoute à la condition de couple : voir la fiche sur la limite de 49 ans.
Voir aussi
Questions fréquentes
Trois questions sur ce point
Une femme seule peut-elle faire une FIV en République tchèque ?
Le § 6, alinéa 1 de la loi n° 373/2011 vise la demande écrite d'une femme et d'un homme qui suivent le traitement ensemble. Il ne prévoit pas la demande d'une femme seule.
Et un couple de femmes ?
Le même texte parle d'une femme et d'un homme. Il ne prévoit pas la demande d'un couple de femmes.
Que prévoit la loi française ?
L'article L. 2141-2 du code de la santé publique ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes, et aux femmes non mariées.
Sources : e-Sbírka, zákon č. 373/2011 Sb., version du 1er janvier 2026 · DILA, base LEGI (Code de la santé publique)