Après la FIV à l'étranger : la reconnaissance en France du parcours médical tchèque

Une fois le parcours médical terminé à l'étranger, une question revient souvent au moment du retour en France : comment l'enfant sera-t-il reconnu sur le plan juridique. La réponse dépend étroitement de la situation du couple.

Pour un couple hétérosexuel marié

Selon les sources juridiques consultées, la filiation d'un enfant né d'un don de tiers à l'étranger suit en général, pour un couple marié, les règles ordinaires du droit français : la mère est établie par l'accouchement, mentionnée automatiquement à l'état civil ; le père est établi par la présomption de paternité liée au mariage, sans démarche particulière attachée au don. Le donneur, lui, n'a aucun lien de filiation légal avec l'enfant.

Pour un couple de femmes

La situation a évolué avec la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, qui a ouvert la procréation médicalement assistée à tous les couples de femmes et aux femmes seules en France. Avant cette loi, la mère qui n'avait pas accouché ne disposait pas d'un mécanisme automatique de reconnaissance. Les mécanismes de filiation pour ces situations continuent d'évoluer.

Une tendance jurisprudentielle favorable

Les sources consultées rapportent que la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, favorisé la reconnaissance en France de la filiation d'enfants nés d'une technique de procréation pratiquée à l'étranger, au nom des droits fondamentaux de l'enfant.

Se faire accompagner

Ce sujet touche au droit de la famille et évolue avec la jurisprudence : ce texte généraliste, comme tout contenu publié en ligne, ne peut remplacer une consultation avec un professionnel du droit spécialisé dans la filiation et la procréation médicalement assistée, avant même le départ si possible.

Pour aller plus loin : échanger sur votre situation avec un conseiller.